Le droit français · Code de procédure pénale
Article A38-1-4
Partie Arrêtés
L'indemnité de comparution due à la personne de seize ans et plus est déterminée selon les modalités prévues à l'article R129.
Le droit français · Code de procédure pénale
Partie Arrêtés
L'indemnité de comparution due à la personne de seize ans et plus est déterminée selon les modalités prévues à l'article R129.