Le droit français · Code de procédure pénale
Article A43-16
Partie Arrêtés
Le montant des frais mentionnés au 3° des articles R. 224-1 et R. 224-2 est fixé à 1 500 €.
Le droit français · Code de procédure pénale
Partie Arrêtés
Le montant des frais mentionnés au 3° des articles R. 224-1 et R. 224-2 est fixé à 1 500 €.