Le droit français · Code de procédure pénale
Article A43-18
Partie Arrêtés
Le montant de l'indemnité kilométrique mentionnée à l'article R. 97 du code de procédure pénale est fixé à 0,24 euro.
Le droit français · Code de procédure pénale
Partie Arrêtés
Le montant de l'indemnité kilométrique mentionnée à l'article R. 97 du code de procédure pénale est fixé à 0,24 euro.