Article A43-5

Conformément aux dispositions de l'article R. 121, les indemnités dues, en application de l'article R. 121-3, aux associations habilitées ayant passé une convention avec le premier président et le procureur général de la cour d'appel, sont fixées par le tableau ci-après :

IA. ¹

150

IA. ²

70

IA. ³

1110

IA. 4

925

IA. 5

370

IA. 6

25