Article A43-8

Conformément aux dispositions des articles R. 216 et R. 216-1, il est alloué aux personnes désignées en qualité d'administrateur ad hoc dans le cadre d'une procédure pénale des indemnités correspondant aux montants Iaah 1 à Iaah 10 qui sont fixés dans le tableau ci-après :

INDICE

MONTANT

Iaah 1

175 euros

Iaah 2

250 euros

Iaah 3

450 euros

Iaah 4

100 euros

Iaah 5

300 euros

Iaah 6

75 euros

Iaah 7

100 euros

Iaah 8

100 euros

Iaah 9

300 euros

Iaah 10

50 euros