Le droit français · Code de procédure pénale
Article A6
Partie Arrêtés
Les règles d'accès à la préparation et de préparation des candidats à l'examen technique sont fixées par instruction ministérielle.
Le droit français · Code de procédure pénale
Partie Arrêtés
Les règles d'accès à la préparation et de préparation des candidats à l'examen technique sont fixées par instruction ministérielle.