Le droit français · Code de procédure pénale
Article D1-10-2
Partie réglementaire - Décrets simples
L'évaluation approfondie est actualisée au cours de la procédure en cas de survenance d'éléments nouveaux parmi ceux mentionnés à l'article D. 1er-3.
Le droit français · Code de procédure pénale
Partie réglementaire - Décrets simples
L'évaluation approfondie est actualisée au cours de la procédure en cas de survenance d'éléments nouveaux parmi ceux mentionnés à l'article D. 1er-3.