Le droit français · Code de procédure pénale
Article D1-12-5
Partie réglementaire - Décrets simples
Les associations visées par les articles 2-1 à 2-24 du code de procédure pénale ne peuvent prétendre à l'agrément prévu à l'article D. 1-12-1.
Le droit français · Code de procédure pénale
Partie réglementaire - Décrets simples
Les associations visées par les articles 2-1 à 2-24 du code de procédure pénale ne peuvent prétendre à l'agrément prévu à l'article D. 1-12-1.