Article D1-12-8

Lorsque le dossier est complet, il en est délivré accusé de réception par le service de l'accès au droit et à la justice et de l'aide aux victimes du secrétariat général du ministère de la Justice, qui recueille l'avis au magistrat délégué à la politique associative et à l'accès au droit.

L'agrément est délivré par le ministre de la justice pour une durée de cinq ans renouvelable.

Il est transmis pour information au magistrat délégué à la politique associative et à l'accès au droit.