Le droit français · Code de procédure pénale
Article D115
Partie réglementaire - Décrets simples
Les réductions de peine s'imputent sur la durée d'incarcération restant à subir, le décompte s'effectuant à compter de la date de libération.
Le droit français · Code de procédure pénale
Partie réglementaire - Décrets simples
Les réductions de peine s'imputent sur la durée d'incarcération restant à subir, le décompte s'effectuant à compter de la date de libération.