Article D115-1

Les réductions de peine s'appliquent à toutes les peines privatives de liberté, lorsque la condamnation est devenue définitive, y compris celles qui sont aménagées sous le régime de la semi-liberté, du placement à l'extérieur ou de la détention à domicile sous surveillance électronique. Elles ne s'appliquent cependant pas à l'emprisonnement résultant : 1° Du retrait d'une réduction de peine ordonné en application des articles 721,721-2 et 723-35 ; 2° De la contrainte judiciaire.