Le droit français · Code de procédure pénale
Article D116-7
Partie réglementaire - Décrets simples
La décision de retrait d'une réduction de peine est mise à exécution à la suite de la dernière peine portée à l'écrou.
Le droit français · Code de procédure pénale
Partie réglementaire - Décrets simples
La décision de retrait d'une réduction de peine est mise à exécution à la suite de la dernière peine portée à l'écrou.