Le droit français · Code de procédure pénale
Article D12-1
Partie réglementaire - Décrets simples
En application de l'article 12-1, le procureur de la République et le juge d'instruction peuvent librement désigner la division compétente au sein du service départemental ou interdépartemental de police judiciaire des directions départementales ou interdépartementales de la police nationale.