Le droit français · Code de procédure pénale
Article D142-1
Partie réglementaire - Décrets simples
Les personnes condamnées ne peuvent bénéficier de permission de sortir en cours d'exécution d'une période de sûreté.
Le droit français · Code de procédure pénale
Partie réglementaire - Décrets simples
Les personnes condamnées ne peuvent bénéficier de permission de sortir en cours d'exécution d'une période de sûreté.