Le droit français · Code de procédure pénale
Article D147-15
Partie réglementaire - Décrets simples
Les dispositions de l'article 712-21 ne sont pas applicables aux aménagements de peines décidés en application des articles 723-15 et suivants, sauf si le procureur de la République le requiert lorsqu'il saisit le juge de l'application des peines.