Le droit français · Code de procédure pénale
Article D147-6
Partie réglementaire - Décrets simples
Les modalités d'application des dispositions des articles 723-15 à 723-18 sont fixées par les dispositions de la présente section.
Le droit français · Code de procédure pénale
Partie réglementaire - Décrets simples
Les modalités d'application des dispositions des articles 723-15 à 723-18 sont fixées par les dispositions de la présente section.