Article D15-4-4
Pour l'application des dispositions de l'article 52-1, les tribunaux judiciaires dans lesquels existe un pôle de l'instruction et le ressort de compétence territoriale de ces pôles sont déterminés comme suit :
SIÈGE
COMPÉTENCE TERRITORIALE
s'étendant au ressort des tribunaux judiciaires de :
Cour d'appel d'Agen
Agen.
Agen, Auch, Cahors.
Cour d'appel d'Aix-en-Provence
Aix-en-Provence.
Aix-en-Provence, Digne-les-Bains, Tarascon.
Draguignan
Draguignan.
Grasse.
Grasse.
Marseille.
Marseille.
Nice.
Nice.
Toulon.
Toulon.
Cour d'appel d'Amiens
Amiens.
Amiens.
Laon.
Laon, Saint-Quentin, Soissons.
Senlis.
Beauvais, Compiègne, Senlis.
Cour d'appel d'Angers
Angers.
Angers, Saumur.
Le Mans.
Laval, Le Mans.
Cour d'appel de Bastia
Ajaccio.
Ajaccio.
Bastia.
Bastia.
Cour d'appel de Besançon
Besançon.
Besançon, Lons-Le-Saunier, Vesoul.
Montbéliard.
Belfort, Montbéliard.
Cour d'appel de Bordeaux
Angoulême.
Angoulême.
Bordeaux.
Bordeaux, Libourne.
Périgueux.
Bergerac, Périgueux.
Cour d'appel de Bourges
Bourges.
Bourges, Châteauroux, Nevers.
Cour d'appel de Caen
Caen.
Alençon, Argentan, Caen, Lisieux.
Coutances.
Cherbourg-en-Cotentin, Coutances.
Cour d'appel de Chambéry
Annecy.
Annecy, Bonneville, Thonon-les-Bains.
Chambéry.
Albertville, Chambéry.
Cour d'appel de Colmar
Colmar.
Colmar.
Mulhouse.
Mulhouse.
Strasbourg.
Saverne, Strasbourg.
Cour d'appel de Dijon
Chalon-sur-Saône.
Chalon-sur-Saône, Mâcon.
Dijon.
Dijon, Chaumont.
Cour d'appel de Douai
Béthune.
Arras, Béthune.
Boulogne-sur-Mer.
Boulogne-sur-Mer, Saint-Omer.
Douai.
Douai, Cambrai.
Dunkerque.
Dunkerque.
Lille.
Lille.
Valenciennes.
Avesnes-sur-Helpe, Valenciennes.
Cour d'appel de Grenoble
Grenoble.
Gap, Bourgoin-Jallieu, Grenoble, Vienne.
Valence.
Valence.
Cour d'appel de Limoges
Limoges.
Brive-la-Gaillarde, Guéret, Limoges, Tulle.
Cour d'appel de Lyon
Bourg-en-Bresse.
Bourg-en-Bresse.
Lyon.
Lyon, Villefranche-sur-Saône.
Saint-Étienne.
Roanne, Saint-Étienne.
Cour d'appel de Metz
Metz.
Metz, Sarreguemines, Thionville.
Cour d'appel de Montpellier
Béziers.
Béziers.
Montpellier.
Montpellier, Rodez.
Narbonne.
Carcassonne, Narbonne.
Perpignan.
Perpignan.
Cour d'appel de Nancy
Épinal.
Épinal.
Nancy.
Bar-le-Duc, Val de Briey, Nancy, Verdun.
Cour d'appel de Nîmes
Avignon.
Avignon, Carpentras, Privas.
Nîmes.
Alès, Mende, Nîmes.
Cour d'appel d'Orléans
Blois.
Blois.
Orléans.
Montargis, Orléans.
Tours.
Tours.
Cour d'appel de Paris
Auxerre.
Auxerre, Sens.
Bobigny.
Bobigny.
Créteil.
Créteil.
Évry-Courcouronnes.
Évry-Courcouronnes.
Meaux.
Meaux.
Melun.
Fontainebleau, Melun.
Paris.
Paris.
Cour d'appel de Pau
Bayonne.
Bayonne.
Mont-de-Marsan.
Dax, Mont-de-Marsan.
Pau.
Pau, Tarbes.
Cour d'appel de Poitiers
La Rochelle.
La Rochelle, Saintes.
La Roche-sur-Yon.
La Roche-sur-Yon, Les Sables-d'Olonne.
Poitiers.
Niort, Poitiers.
Cour d'appel de Reims
Reims.
Châlons-en-Champagne, Charleville-Mézières, Reims.
Troyes.
Troyes.
Cour d'appel de Rennes
Brest.
Brest, Quimper.
Lorient.
Lorient, Vannes.
Nantes.
Nantes, Saint-Nazaire.
Rennes.
Rennes, Saint-Malo.
Saint-Brieuc.
Saint-Brieuc.
Cour d'appel de Riom
Clermont-Ferrand.
Aurillac, Clermont-Ferrand, Le Puy-en-Velay.
Cusset.
Cusset, Montluçon, Moulins.
Cour d'appel de Rouen
Evreux.
Evreux.
Le Havre.
Le Havre.
Rouen.
Dieppe, Rouen.
Cour d'appel de Toulouse
Montauban.
Montauban.
Toulouse.
Albi, Castres, Foix, Saint-Gaudens, Toulouse.
Cour d'appel de Versailles
Chartres.
Chartres.
Nanterre.
Nanterre.
Pontoise.
Pontoise.
Versailles.
Versailles.
Départements d'outre-mer
SIÈGE
RESSORT s'étendant aux limites territoriales des tribunaux judiciaires de :
Cour d'appel de Basse-Terre
Pointe-à-Pitre.
Basse-Terre, Pointe-à-Pitre.
Cour d'appel de Cayenne
Cayenne.
Cayenne.
Cour d'appel de Fort-de-France
Fort-de-France.
Fort-de-France.
Cour d'appel de Saint-Denis
Mamoudzou.
Mamoudzou.
Saint-Denis.
Saint-Denis.
Saint-Pierre.
Saint-Pierre.
Collectivités d'outre-mer
SIÈGE RESSORT s'étendant aux limites des tribunaux judiciaires de :
Cour d'appel de Nouméa
Nouméa. Nouméa.
Cour d'appel de Papeete
Papeete. Papeete.