Le droit français · Code de procédure pénale
Article D32-2
Partie réglementaire - Décrets simples
La notification prévue par l'article 100-8 est faite en utilisant le formulaire figurant à l'annexe C de la directive 2014/41/ UE du 3 avril 2014 concernant la décision d'enquête européenne en matière pénale.