Le droit français · Code de procédure pénale
Article D34
Partie réglementaire - Décrets simples
L'officier de police judiciaire chargé de l'exécution d'une commission rogatoire tient le magistrat commettant informé de son activité. Il lui réfère sans délai des difficultés qui viendraient à se présenter et solliciter ses instructions.