Le droit français · Code de procédure pénale
Article D36-1
Partie réglementaire - Décrets simples
Les dispositions de l'article D. 15-5-1 sont également applicables aux opérations réalisées sur commission rogatoire du juge d'instruction.
Le droit français · Code de procédure pénale
Partie réglementaire - Décrets simples
Les dispositions de l'article D. 15-5-1 sont également applicables aux opérations réalisées sur commission rogatoire du juge d'instruction.