Le droit français · Code de procédure pénale
Article D45-24
Partie réglementaire - Décrets simples
Si l'appel est formé par le ministère public, celui-ci peut également indiquer dans sa déclaration d'appel ou dans un délai d'un mois après cette déclaration qu'il demande que l'appel soit examiné par une formation collégiale.