Le droit français · Code de procédure pénale
Article D45-6
Partie réglementaire - Décrets simples
La notice de paiement précise les modalités de paiement de l'amende forfaitaire prévues par l'article D. 45-8.
Le droit français · Code de procédure pénale
Partie réglementaire - Décrets simples
La notice de paiement précise les modalités de paiement de l'amende forfaitaire prévues par l'article D. 45-8.