Article D47-1-32

Lorsque l'infraction porte sur la taxe sur la valeur ajoutée, il ne doit être procédé au signalement des délits mentionnés au I de l'article D. 47-1-31 que si les conditions suivantes sont remplies : 1° Le montant du préjudice total en résultant s'élève à au moins dix millions d'euros ; 2° L'infraction a un lien avec le territoire d'au moins deux États mentionnés ci-dessous, qui participent à la coopération renforcée concernant la création du Parquet européen :

-l'Allemagne, -l'Autriche, -la Belgique, -la Bulgarie, -Chypre, -la Croatie, -l'Espagne, -l'Estonie, -l'Italie, -la Finlande, -la France, -la Grèce, -la Lettonie, -la Lituanie, -le Luxembourg, -Malte, -les Pays-Bas, -le Portugal, -la République tchèque, -la Roumanie, -la Slovaquie, -la Slovénie.