Article D47-12-1 A
Le service mentionné à l'article 706-63-1 B chargé de procéder à l'évaluation de la personnalité et de l'environnement de la personne est le service interministériel d'assistance technique prévu à l'article D. 15-1-1.
Le service mentionné à l'article 706-63-1 B chargé de procéder à l'évaluation de la personnalité et de l'environnement de la personne est le service interministériel d'assistance technique prévu à l'article D. 15-1-1.