Article D47-5-1
Les tribunaux judiciaires désignés dans le tableau figurant ci-dessous sont compétents pour connaître, dans les circonscriptions définies à ce tableau, des infractions mentionnées au I de l'article 706-2-3.
TRIBUNAUX judiciaires compétents
COMPÉTENCE TERRITORIALE s'étendant au ressort des cours d'appel ou du tribunal supérieur d'appel de :
Agen
Agen
Marseille
Aix-en-Provence
Amiens
Amiens
Angers
Angers
Basse-Terre
Basse-Terre
Bastia
Bastia
Besançon
Besançon
Bordeaux
Bordeaux
Châteauroux
Bourges
Coutances
Caen
Cayenne
Cayenne
Annecy
Chambéry
Strasbourg
Colmar
Dijon
Dijon
Lille
Douai
Fort-de-France
Fort-de-France
Grenoble
Grenoble
Limoges
Limoges
Lyon
Lyon
Metz
Metz
Montpellier
Montpellier
Nancy
Nancy
Nîmes
Nîmes
Nouméa
Nouméa
Tours
Orléans
Papeete
Papeete
Paris
Paris
Bayonne
Pau
La Rochelle
Poitiers
Troyes
Reims
Brest
Rennes
Clermont-Ferrand
Riom
Rouen
Rouen
Saint-Pierre
Saint-Denis de La Réunion
Saint-Pierre-et-Miquelon
Saint-Pierre-et-Miquelon
Toulouse
Toulouse
Nanterre
Versailles