Le droit français · Code de procédure pénale
Article D47-6-15-5
Partie réglementaire - Décrets simples
Un arrêté conjoint du garde des sceaux, ministre de la justice, et du ministre chargé de l'économie précise les modalités de calcul des aides.
Le droit français · Code de procédure pénale
Partie réglementaire - Décrets simples
Un arrêté conjoint du garde des sceaux, ministre de la justice, et du ministre chargé de l'économie précise les modalités de calcul des aides.