Article D47-7
Par application de l'article 706-27, les cours d'assises désignées dans le tableau annexé au présent article sont compétentes pour connaître, dans les circonscriptions définies à ce tableau, des crimes visés à l'article 706-26. ANNEXE LISTE ET RESSORT DES COURS D'ASSISES COMPÉTENTES POUR JUGER LES CRIMES VISÉS PAR L'ARTICLE 706-26 DU CODE DE PROCÉDURE PÉNALE (Infractions en matière de trafic de stupéfiants)
COUR D'APPEL
COUR D'ASSISES
COMPÉTENCE TERRITORIALE
Agen
Cour d'assises de Lot-et-Garonne
Ressort de la cour d'appel d'Agen
Aix-en-Provence
Cour d'assises des Bouches-du-Rhône
Ressort de la cour d'appel d'Aix-en-Provence
Amiens
Cour d'assises de la Somme
Ressort de la cour d'appel d'Amiens
Angers
Cour d'assises de Maine-et-Loire
Ressort de la cour d'appel d'Angers
Bastia
Cour d'assises de Haute-Corse
Ressort de la cour d'appel de Bastia
Besançon
Cour d'assises du Doubs
Ressort de la cour d'appel de Besançon
Bordeaux
Cour d'assises de la Gironde
Ressort de la cour d'appel de Bordeaux
Bourges
Cour d'assises du Cher
Ressort de la cour d'appel de Bourges
Caen
Cour d'assises du Calvados
Ressort de la cour d'appel de Caen
Chambéry
Cour d'assises de la Savoie
Ressort de la cour d'appel de Chambéry
Colmar
Cour d'assises du Bas-Rhin
Département du Bas-Rhin
Cour d'assises du Haut-Rhin
Département du Haut-Rhin
Dijon
Cour d'assises de la Côte-d'Or
Ressort de la cour d'appel de Dijon
Douai
Cour d'assises du Nord
Département du Nord
Cour d'assises du Pas-de-Calais
Département du Pas-de-Calais
Grenoble
Cour d'assises de l'Isère
Ressort de la cour d'appel de Grenoble
Limoges
Cour d'assises de la Haute-Vienne
Ressort de la cour d'appel de Limoges
Lyon
Cour d'assises du Rhône
Ressort de la cour d'appel de Lyon
Metz
Cour d'assises de la Moselle
Ressort de la cour d'appel de Metz
Montpellier
Cour d'assises des Pyrénées-Orientales
Département des Pyrénées-Orientales
Cour d'assises de l'Hérault
Départements de l'Hérault, de l'Aude et de l'Aveyron
Nancy
Cour d'assises de Meurthe-et-Moselle
Ressort de la cour d'appel de Nancy
Nîmes
Cour d'assises du Gard
Départements du Gard et de la Lozère
Cour d'assises de Vaucluse
Départements de Vaucluse et de l'Ardèche
Orléans
Cour d'assises du Loiret
Ressort de la cour d'appel d'Orléans
Paris
Cour d'assises de Paris
Ressort de la cour d'appel de Paris
Pau
Cour d'assises des Pyrénées-Atlantiques
Ressort de la cour d'appel de Pau
Poitiers
Cour d'assises de la Vienne
Ressort de la cour d'appel de Poitiers
Reims
Cour d'assises de la Marne
Ressort de la cour d'appel de Reims
Rennes
Cour d'assises d'Ille-et-Vilaine
Départements d'Ille-et-Vilaine, des Côtes-d'Armor et du Finistère
Cour d'assises de la Loire-Atlantique
Départements de la Loire-Atlantique et du Morbihan
Riom
Cour d'assises du Puy-de-Dôme
Ressort de la cour d'appel de Riom
Rouen
Cour d'assises de la Seine-Maritime
Ressort de la cour d'appel de Rouen
Toulouse
Cour d'assises de la Haute-Garonne
Ressort de la cour d'appel de Toulouse
Versailles
Cour d'assises des Hauts-de-Seine
Département des Hauts-de-Seine
Cour d'assises des Yvelines
Départements des Yvelines et d'Eure-et-Loir
Cour d'assises du Val-d'Oise
Département du Val-d'Oise
Basse-Terre
Cour d'assises de la Guadeloupe
Ressort de la cour d'appel de Basse-Terre
Cayenne
Cour d'assises de la Guyane
Département de la Guyane
Fort-de-France
Cour d'assises de la Martinique
Département de la Martinique
Saint-Denis de La Réunion
Cour d'assises de la Réunion
Ressort de la cour d'appel de Saint-Denis de La Réunion