Article D49-2

Sauf dans les cours d'appel figurant dans le tableau ci-après, il est établi dans chaque cour d'appel un tribunal de l'application des peines dont la compétence territoriale s'étend au ressort de cette cour.

COURS D'APPEL

TRIBUNAUX JUDICIAIRES sièges des tribunaux d'application des peines de ces cours

RESSORT DE CES TRIBUNAUX d'application des peines

Aix-en-Provence

Aix-en Provence

Ressorts des tribunaux judiciaires d'Aix-en-Provence, Marseille, Digne et Tarascon

Draguignan

Ressorts des tribunaux judiciaires de Draguignan et Toulon

Nice

Ressorts des tribunaux judiciaires de Grasse et Nice

Bastia

Bastia

Ressort du tribunal judiciaire de Bastia

Ajaccio

Ressort du tribunal judiciaire d'Ajaccio

Douai

Arras

Ressorts des tribunaux judiciaires d'Arras, Béthune, Saint-Omer et Boulogne-sur-Mer

Lille

Ressorts des tribunaux judiciaires de Lille, Dunkerque, Douai, Valenciennes, Cambrai et Avesnes-sur-Helpe

Paris

Paris

Ressort du tribunal judiciaire de Paris

Bobigny

Ressort du tribunal judiciaire de Bobigny

Créteil

Ressort du tribunal judiciaire de Créteil

Évry-Courcouronnes

Ressort du tribunal judiciaire d'Évry-Courcouronnes

Melun

Ressorts des tribunaux judiciaires de Melun, Fontainebleau et Meaux

Auxerre

Ressorts des tribunaux judiciaires d'Auxerre et Sens

Reims

Reims

Ressorts des tribunaux judiciaires de Reims, Châlons-en-Champagne et Charleville-Mézières

Troyes

Ressort du tribunal judiciaire de Troyes

Rennes

Rennes

Ressorts des tribunaux judiciaires de Rennes, Saint-Malo, Saint-Brieuc, Quimper et Brest

Nantes

Ressorts des tribunaux judiciaires de Nantes, Saint-Nazaire, Lorient et Vannes

Riom

Clermont-Ferrand

Ressorts des tribunaux judiciaires de Clermont-Ferrand, Aurillac et Le Puy-en-Velay

Moulins

Ressorts des tribunaux judiciaires de Moulins, Cusset et Montluçon

Saint-Denis Saint-Denis Ressort des tribunaux judiciaires de Saint-Denis et de Saint-Pierre

Mamoudzou Ressort du tribunal judiciaire de Mamoudzou