Le droit français · Code de procédure pénale
Article D49-81-9
Partie réglementaire - Décrets simples
Le dossier individuel du condamné prévu par l'article D. 49-29 est tenu par le greffe du juge de l'application des peines de Paris ou le greffe du juge d'application des peines du tribunal judiciaire siège de la juridiction spécialisée.