Le droit français · Code de procédure pénale
Article D572
Partie réglementaire - Décrets simples
Les missions et l'organisation des services pénitentiaires d'insertion et de probation sont déterminées par les dispositions du code pénitentiaire.
Le droit français · Code de procédure pénale
Partie réglementaire - Décrets simples
Les missions et l'organisation des services pénitentiaires d'insertion et de probation sont déterminées par les dispositions du code pénitentiaire.