Le droit français · Code de procédure pénale
Article D593
Partie réglementaire - Décrets simples
Les dispositions de l'article D. 591 ne sont pas applicables aux demandes de mise en liberté ou de mainlevée du contrôle judiciaire.
Le droit français · Code de procédure pénale
Partie réglementaire - Décrets simples
Les dispositions de l'article D. 591 ne sont pas applicables aux demandes de mise en liberté ou de mainlevée du contrôle judiciaire.