Le droit français · Code de procédure pénale
Article R10
Partie réglementaire - Décrets en Conseil d'Etat
L'attribution de la qualité d'officier de police judiciaire aux candidats reçus à l'examen technique est prononcée, après avis conforme de la commission prévue à l'article R. 3, par arrêté conjoint du garde des sceaux, ministre de la justice, et du ministre de l'intérieur.