Le droit français · Code de procédure pénale
Article R109
Partie réglementaire - Décrets en Conseil d'Etat
Les prix des opérations tarifées ou non tarifées peuvent être réduits en cas de retard dans l'accomplissement de la mission ou d'insuffisance du rapport. Si le travail doit être refait, toute rémunération peut être refusée.