Le droit français · Code de procédure pénale
Article R13
Partie réglementaire - Décrets en Conseil d'Etat
Les militaires de la gendarmerie mentionnés au 2° de l'article 16 ne peuvent être habilités à exercer effectivement les attributions attachées à leur qualité d'officier de police judiciaire que lorsqu'ils sont affectés à un emploi comportant l'exercice de ces attributions.