Le droit français · Code de procédure pénale
Article R15
Partie réglementaire - Décrets en Conseil d'Etat
Lorsque l'officier de police judiciaire est appelé à exercer habituellement ses fonctions d'officier de police judiciaire sur tout le territoire de la République, la demande d'habilitation est adressée au procureur général près la cour d'appel de Paris.