Le droit français · Code de procédure pénale
Article R15-10
Partie réglementaire - Décrets en Conseil d'Etat
Dans les quinze jours qui suivent la réception de la requête, le président charge du rapport un des membres de la commission.
Le droit français · Code de procédure pénale
Partie réglementaire - Décrets en Conseil d'Etat
Dans les quinze jours qui suivent la réception de la requête, le président charge du rapport un des membres de la commission.