Le droit français · Code de procédure pénale
Article R15-16
Partie réglementaire - Décrets en Conseil d'Etat
La décision de la commission peut être déférée à la Cour de cassation pour violation de la loi.
Le droit français · Code de procédure pénale
Partie réglementaire - Décrets en Conseil d'Etat
La décision de la commission peut être déférée à la Cour de cassation pour violation de la loi.