Article R15-24

Les catégories d'unités de la gendarmerie nationale au sein desquelles les officiers et agents de police judiciaire exercent leurs fonctions habituelles et dont la compétence s'étend au ressort d'un département, d'une collectivité d'outre-mer ou de la Nouvelle-Calédonie sont les suivantes : 1° Les brigades de recherches, les brigades territoriales de la gendarmerie départementale organisées ou non en communauté de brigades ; 2° Les brigades départementales de renseignements et d'investigations judiciaires de la gendarmerie nationale ; 3° Les brigades motorisées de la gendarmerie départementale ; 4° Les pelotons de surveillance et d'intervention de la gendarmerie départementale ; 5° Les pelotons et brigades de la gendarmerie maritime autres que ceux mentionnés au 7° de l'article R. 15-23 ; 6° Les maisons de protection des familles ; 7° Les groupements de la gendarmerie départementale et les commandements territoriaux de la gendarmerie outre-mer ;

8° Les compagnies de la gendarmerie départementale.