Le droit français · Code de procédure pénale
Article R15-33-10
Partie réglementaire - Décrets en Conseil d'Etat
Le directeur de l'Office national anti-fraude, est placé en position de détachement auprès du ministre chargé du budget.
Le droit français · Code de procédure pénale
Partie réglementaire - Décrets en Conseil d'Etat
Le directeur de l'Office national anti-fraude, est placé en position de détachement auprès du ministre chargé du budget.