Le droit français · Code de procédure pénale
Article R15-33-19
Partie réglementaire - Décrets en Conseil d'Etat
Les missions de police judiciaire sont, pour ces agents, prioritaires sur toute autre mission dont ils seraient chargés au même moment.
Le droit français · Code de procédure pénale
Partie réglementaire - Décrets en Conseil d'Etat
Les missions de police judiciaire sont, pour ces agents, prioritaires sur toute autre mission dont ils seraient chargés au même moment.