Le droit français · Code de procédure pénale
Article R15-33-27
Partie réglementaire - Décrets en Conseil d'Etat
Le préfet accuse réception du dossier de demande d'agrément. Il fait procéder à une enquête administrative pour s'assurer que le demandeur satisfait aux conditions fixées au 1° de l'article 29-1.