Le droit français · Code de procédure pénale
Article R15-33-35-1
Partie réglementaire - Décrets en Conseil d'Etat
La liste des personnes habilitées par le procureur de la République est adressée au procureur général.
Le droit français · Code de procédure pénale
Partie réglementaire - Décrets en Conseil d'Etat
La liste des personnes habilitées par le procureur de la République est adressée au procureur général.