Le droit français · Code de procédure pénale
Article R15-33-36-1
Partie réglementaire - Décrets en Conseil d'Etat
Le médiateur et le délégué du procureur de la République adressent une fois par an un rapport d'activité au procureur de la République ou, s'ils exercent leurs fonctions dans le ressort de la cour d'appel, au procureur général.