Le droit français · Code de procédure pénale
Article R15-33-38
Partie réglementaire - Décrets en Conseil d'Etat
Le procureur de la République peut proposer soit directement soit par l'intermédiaire d'un délégué ou d'un médiateur une composition pénale, en application des dispositions des articles 41-2 et 41-3.