Le droit français · Code de procédure pénale
Article R15-33-46
Partie réglementaire - Décrets en Conseil d'Etat
La requête en validation de la composition pénale est datée et signée par le procureur de la République. Y sont joints les procès-verbaux prévus par les articles R. 15-33-40 et R. 15-33-45 ainsi que l'intégralité de la procédure d'enquête.