Le droit français · Code de procédure pénale
Article R15-33-48-1
Partie réglementaire - Décrets en Conseil d'Etat
Dans le cas prévu par l'article R. 15-33-40-1, les dispositions du présent paragraphe ne sont pas applicables.
Le droit français · Code de procédure pénale
Partie réglementaire - Décrets en Conseil d'Etat
Dans le cas prévu par l'article R. 15-33-40-1, les dispositions du présent paragraphe ne sont pas applicables.