Le droit français · Code de procédure pénale
Article R15-33-54
Partie réglementaire - Décrets en Conseil d'Etat
Lorsque la composition pénale comporte l'accomplissement d'un travail non rémunéré, ce travail consiste dans l'un des travaux inscrits sur la liste prévue par l'article 131-36 (1°) du code pénal.