Le droit français · Code de procédure pénale
Article R15-33-6
Partie réglementaire - Décrets en Conseil d'Etat
Un arrêté conjoint du garde des sceaux, ministre de la justice, et du ministre chargé des douanes fixe la liste des agents qui, en raison de leurs responsabilités et de leurs compétences, sont dispensés de l'examen technique mentionné à l'article R. 15-33-3.