Le droit français · Code de procédure pénale
Article R15-33-66-10
Partie réglementaire - Décrets en Conseil d'Etat
Les droits d'accès et de rectification prévus aux articles 39 et 40 de la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés s'exercent auprès du procureur de la République.