Le droit français · Code de procédure pénale
Article R15-33-66-11
Partie réglementaire - Décrets en Conseil d'Etat
Le droit d'opposition prévu au premier alinéa de l'article 38 de la loi du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés ne s'applique pas au traitement prévu par la présente section.